Interventions en commissions de Jean-Raymond Hugonet

L'amendement n° 10 est un tout petit peu différent, car il limite aux seules personnes morales l'amende transactionnelle, dont le montant ne pourrait excéder 1 050 euros : avis défavorable pour les mêmes raisons.

Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le réf...

Les amendements n° 87 et 88, également en discussion commune, ont trait à l'injonction dynamique sur laquelle nous avons également eu un débat en commission. Nous en restons à notre avis défavorable sur ce mécanisme.

Les amendements identiques n° 35 et 37 rectifié quinquies portent sur la lutte contre le phénomène des « faux streams », c'est-à-dire la capacité de certains à influencer le nombre d'écoutes qui sert de base à la rémunération des artistes. Comme vous le savez, la musique est chère à mon coeur, et ce sujet m'interpelle, car il remet en cause l'é...

Les amendements identiques n° 5 et 84 visent à renforcer les droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle. Nous avons déjà eu ce débat lors de notre précédente réunion : la démarche peut se comprendre, mais prenons garde à l'impopularité des taxes qui pèsent actuellement sur les commerces ou les collectivités, et au maintien du...

Les amendements identiques n° 6 rectifié et 85 rectifié étant le prolongement des amendements identiques n° 5 et 84 des mêmes auteurs, j'émets un avis défavorable.

Il en est de même pour les amendements identiques n° 7 rectifié et 86 rectifié : donc avis défavorable.

L'amendement n° 68 du Gouvernement prévoit de supprimer l'article 2 bis introduit sur l'initiative de M. Assouline et visant à contraindre les plateformes à négocier et à parvenir à un accord sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse : avis défavorable.

L'amendement n° 43 tend à supprimer cet article. Or la lutte contre le piratage sportif étant essentielle, je vous propose un avis défavorable.

Nous en arrivons à l'alinéa 12 qui nous a donné tant de grains à moudre ! J'en profite pour remercier tous ceux de nos collègues qui ont réalisé un travail itératif important sur leurs amendements, à l'instar de MM. Kern et Savin, dont la proposition lève l'ambiguïté de la rédaction initiale. En conséquence, je vous propose un avis favorable su...

L'amendement n° 49 vise à étendre de manière considérable les événements sportifs majeurs faisant l'objet d'une diffusion en clair, sans toutefois donner une liste précise ni évaluer le manque à gagner pour les fédérations, les ligues et les sociétés concernées. Si la situation actuelle n'est sans doute pas satisfaisante, il apparaît judicieux ...

Les amendements identiques n° 58 et 92 portent sur la composition de l'Arcom dont nous avons parlé lors de notre dernière réunion. M. Bargeton avait esquissé une proposition qui résoudrait la quadrature du cercle, à savoir non seulement préserver l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également répondre à la demande du Gouvernem...

Je ne partage pas vraiment votre lecture, car, si cette solution ne correspond pas exactement à ce que nous souhaitions, elle constitue néanmoins un progrès. Le Sénat a tout intérêt à suivre cette position.

Moi non plus !

L'amendement n° 12, qui reprend l'objet d'un précédent amendement déposé en commission, vise à maintenir le nombre des membres du collège à 7 et à faire désigner un magistrat du Conseil d'État et un magistrat de la Cour de cassation par le Parlement : avis défavorable.

L'amendement n° 11 reprend un amendement précédemment déposé en commission visant à consacrer une des chaînes de France Télévisions à la diffusion de programmes sportifs. La rédaction a été améliorée afin de ne pas oublier Radio France qui joue également un rôle important en la matière : avis favorable.

Je partage l'objectif de l'amendement n° 44 tendant à protéger davantage les auteurs de contenus sur les plateformes. Pour autant, le dispositif proposé semble difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il ne prévoit pas de moyens de sanction à l'encontre des plateformes qui ne joueraient pas le jeu du partage de la valeur. Il n'est par ailleurs pas ...

L'amendement n° 45 prévoit de demander à l'Arcom la remise d'un rapport. Vous connaissez notre faible appétence pour les rapports : avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé en commission sur l'amendement n° 78 du Gouvernement qui concerne les data ; il vise à remplacer l'accès gratuit aux données d'usage des boxes par un accès dans des conditions équitables. Je vous propose un avis favorable sur cette avancée utile.

L'amendement n° 13 rouvre le débat sur la concentration et l'actionnariat des médias, qui est beaucoup plus large que l'objet du présent projet de loi. Je vous propose de réserver cette discussion pour la séance et vous propose aujourd'hui un avis défavorable.