Contrôle de la validité des mariages

Si l'on peut éventuellement arriver à trouver un renversement de la charge de la saisine du juge, il n'y a en revanche pas l'ombre d'un renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra toujours au procureur de démontrer l'absence d'intention matrimoniale. Mes chers collègues, les motifs du dépôt de cette motion tendant à opposer l'excep...

Je partage le point de vue de Mme Borvo Cohen-Seat sur un point, celui des chiffres. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions effectivement disposer à l'avenir de plus de précisions sur les mariages binationaux célébrés en France, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale.

Il serait ainsi utile de connaître la durée de ces mariages. Je suis personnellement convaincu que la durée d'un certain nombre de ces mariages est particulièrement limitée, ce qui confirmerait les appréhensions qui sont les nôtres. J'ai été maire d'une commune de 40 000 habitants. À ce titre, je me suis adressé à plusieurs reprises au procure...

...et que, en réalité, le nombre de mariages de complaisance ou de mariages forcés est bien plus élevé.

Quant à l'incohérence du projet de loi évoquée par Mme Borvo Cohen-Seat, je ne vois pas où elle est. En revanche, je cherche vainement la cohérence des propos de notre collègue ! Cette dernière s'insurge ainsi contre le fait que des sanctions pénales soient prévues en cas de mariage de complaisance, infraction qui peut en outre être commise en ...

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article. Effectivement, la commission approuve le fait que les futurs époux doivent justifier de leur identité en présentant une pièce officielle délivrée par l'administration. Actuellement, comme vous l'avez dit, en l'absence d'une justification d'identité, l'officier d...

Cet amendement tend à supprimer des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition. La commission propose - je le répéterai à diverses reprises - d'avoir recours à un décret en Conseil d'État pour régler l'ensemble de ces problèmes.

Cet amendement étant incompatible avec celui de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable. Je souligne qu'un amendement de la commission qui sera examiné ultérieurement vise à supprimer toutes les dispositions de nature réglementaire et prévoit qu'un décret en Conseil d'État énoncera les précisions nécessaires. Cela nous paraît plus r...

Sur l'amendement n° 20 rectifié, la commission a émis un avis favorable. En revanche, pour les raisons que vient d'évoquer M. Cointat lui-même, elle souhaite le retrait de l'amendement n° 21. La commission est bien évidemment sensible, sur le fond, à cette disposition. Elle estime toutefois que la compétence est réglementaire et qu'il est diff...

Permettez-moi d'émettre deux observations. D'une part, lorsque le mariage est célébré en France, les comptes rendus d'auditions sont signés par chacun des futurs époux.

D'autre part, le dispositif que cet amendement tend à instituer est très proche de celui de l'amendement n° 27, que nous avons déjà évoqué. L'avis de la commission sera donc identique. Dans la mesure où de telles dispositions sont de nature réglementaire, il est préférable de les faire figurer dans un décret en Conseil d'État. Par conséquent,...

Cet amendement tend à éviter qu'un maire ne puisse se croire en droit contraint de refuser de célébrer un mariage au seul motif que les témoins présents lors de la cérémonie ne sont pas ceux indiqués préalablement à la publication des bans.

Ces deux amendements touchent à l'article 3, qui constitue le coeur de ce projet de loi. Il va de soi qu'adopter ces amendements reviendrait à demander une nouvelle fois qu'on ne délibère pas sur ce texte. La commission ne saurait y être favorable. Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de ressort, pour désigner la zone de compétence géographique de l'autorité diplomatique ou consulaire, est susceptible de créer des difficultés d'interprétation lorsqu'un poste est compétent pour plusieurs pays. Nous proposons donc, à cinq reprises, de lui préférer la notion d'autorité « compét...

Cet amendement tend à supprimer des dispositions de caractère réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation.

Cet amendement tend à obliger l'autorité diplomatique ou consulaire à saisir, en cas de doute, le procureur de la République de Nantes « sans délai », afin d'éviter tout retard arbitraire. L'article 170-1, abrogé par le présent projet de loi, prévoit dans sa rédaction actuelle une saisine immédiate. Un amendement ultérieur introduira en outre,...

Je voudrais simplement suggérer à mon collègue de rectifier son amendement en supprimant sa deuxième partie. De cette façon, je crois que chacun aurait satisfaction.

Nous avons déjà parlé à diverses reprises, y compris lors de la discussion générale, de cet amendement important qui tend à prévoir un assouplissement s'agissant de la réalisation de l'audition des époux lorsque ceux-ci se sont mariés devant une autorité étrangère, sans solliciter préalablement de certificat de capacité à mariage. Certes, ils ...

La commission était quelque peu partagée sur cet amendement. En effet, si elle approuvait pleinement les intentions de ses auteurs sur le fond et sur le plan des principes, il lui semblait toutefois que la précision apportée présentait un caractère de relative évidence. Cela étant, dans la mesure où ce qui va sans dire va parfois mieux en le di...

Cet amendement de coordination, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, tend à obliger l'officier d'état civil à saisir le procureur de la République sans délai en cas de doute sur la validité du mariage envisagé, afin d'éviter tout retard arbitraire.