Contrôle de la validité des mariages

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger. Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ai...

Cet amendement tend à supprimer la référence à la légalisation, qui entraîne une confusion entre la légalisation des actes d'état civil étranger, formalité administrative assurée par les autorités consulaires françaises requises visant à authentifier la qualité et la signature de l'autorité délivrant la copie ou l'extrait de l'acte produit et l...

L'amendement n° 39 tend à revenir à la version de l'article 47 antérieur à la loi du 26 novembre 2003. Si la procédure introduite en 2003 n'a pas fait ses preuves, nous le reconnaissons volontiers, les difficultés ayant conduit à sa mise en oeuvre perdurent et se sont même aggravées. On a cité des États, comme les Comores ou la République démoc...

Cet amendement tend à prévoir, par le biais d'un décret en Conseil d'État : les modalités de réalisation des auditions ; les délais dans lesquels les auditions doivent être réalisées ; les modalités de notification du compte rendu de l'audition en cas de délégation ; les conditions de notification de l'acte d'opposition prévu à l'article 171-4....

La commission a été assez partagée sur cet amendement. Elle n'est généralement pas favorable aux rapports d'évaluation complémentaires et suppose que de telles données doivent pouvoir trouver leur place dans des rapports déjà existants. Toutefois, comme l'a dit notre collègue Charles Gautier, la commission n'a pas obtenu de statistiques aussi ...