Contrôle de la validité des mariages

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots : doit être par le mot : est II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier. Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés. II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I.- Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : Art. 22-1 - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret e...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 176 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : peut saisir , sont insérés les mots : sans délai . Exposé sommaire :

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots : l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale par les mots : le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot : mariage insérer les mots : célébré devant une autorité étrangère Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil. Exposé sommaire :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots : est envisagée insérer les mots : et aux intéressés II. Supprimer le troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, avant les mots : le procureur de la République compétent insérer les mots : sans délai Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil. Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots : dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré par les mots : compétente au regard du lieu de célébration du mariage II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, rem...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eu...

I. Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article. II. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :