Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

L’institution d’un dossier unique de personnalité a été unanimement saluée par les personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport. En effet, ce dossier permettra à l’ensemble des magistrats et des personnels appelés à prendre en charge le mineur de disposer du même niveau d’information sur la situation sociale et fa...

La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun. Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune ...

La commission a estimé que le double contrôle, opéré par le juge des enfants et par le procureur de la République, se justifiait par le rôle de plus en plus important que joue le parquet en matière de justice pénale des mineurs. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de la moitié des affaires mettant en cause des mineurs sont classées, après mise en...

Je ferai le même commentaire que sur l’amendement n° 27. J’ajoute simplement que, selon la commission, et contrairement à ce qui a pu être dit, les investigations réalisées au titre de la protection de l’enfance en danger permettront à la juridiction de mieux comprendre l’environnement du mineur ayant commis une infraction et, ainsi, de mieux a...

L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier. D...

L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions. La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est ...

Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs. En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridi...

La commission est défavorable, par coordination, à ces trois amendements. Je me permets de citer l’objet de l’amendement de M. Mézard : « Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. » La commission s’est suffisamment expliquée lorsque le Sénat a voté, hier, l...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout d’abord, je dois dire que je ne me lasse pas de m’entendre citer dans l’hémicycle. C’est toujours agréable !

Ensuite, je tiens à préciser, concernant l’entretien que vous avez évoqué, cher collègue, que c’est sur la version initiale de la réforme que je me suis engagé à reculons. J’étais en effet totalement hostile à la création de deux cours d’assises, dont l’une aurait été composée pour l’essentiel de magistrats professionnels et où les citoyens ass...

L’article 20 tend à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, en permettant à la juridiction pour mineurs de les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation. Tout d’abord, je ferai observer que ces dispositions n’ont rien d’exceptionnellement nouveau en dro...

L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé. Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agres...

Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire. Cela ne paraît pas opportun à la commission. Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire s...

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine. Je précise d’emblée que nous parlons ici de surveillance électronique fixe, les dispositions relatives au placement sous bracelet électronique mobile n’étant pas applicables aux mine...

Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont il serait dommage de se priver.

Il permettrait, par exemple, à un mineur engagé dans une démarche de réinsertion de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle en apprentissage, tout en continuant à exécuter sa peine dans les conditions fixées par le juge des enfants. En toute hypothèse, l’accord du mineur et de ses représentants légaux est requis. Dans ces cond...

Je voudrais d’abord préciser que la commission des lois a clarifié ce qu’elle considérait être une ambiguïté de rédaction, sans aucunement penser que celle-ci résultait d’une mauvaise intention du Gouvernement. Pour le reste, j’attire l’attention sur le fait que cette mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, intermédiai...

L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure. À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilit...

Les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié proposent de supprimer la procédure de présentation immédiate, qui, à l’instar de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, permet de juger rapidement les mineurs auteurs d’infractions causant un grave trouble à l’ordre public. La faculté de recourir à la présentation immédiate éta...

L’article 28 du projet de loi vise à permettre au juge des enfants, statuant en qualité de juge de l’application des peines, de décider de placer un mineur dans un CEF lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonneme...