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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/11/2007 — Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 5 au texte N° 20072008-040 - Article 2 (Retiré)
M. Lecerf
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des ...
06/11/2007 — Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 4 au texte N° 20072008-040 - Article 1er (Retiré)
M. Lecerf
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des ...
06/11/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20072008-040 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Lecerf
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-4. - Au terme d'une période de douze mois à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ..... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'...
