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Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés
Discuté en séance le 7 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Lecerf.
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 132-9-3 oblige les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance à s'informer, grâce à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le décès éventuel de leurs assurés. Cette obligation s'applique à l'ensemble des contrats, y compris au stock des contrats non réclamés.
L'objet du sous-amendement est de ménager une période transitoire pour l'application de cette obligation nouvelle au stock des contrats échus. Il permet de signaler plus clairement que l'obligation s'étend également aux contrats échus, tout en évitant de placer les assureurs hors la loi durant la période comprise entre la publication de celle-ci et la fin des opérations de vérification du stock. Un délai d'un an est raisonnable pour effectuer les recherches et les régularisations.
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