Union européenne

a demandé quelles réponses pouvaient être apportées à ceux qui craignent qu'un renforcement du contrôle aux frontières extérieures n'interdise de fait aux demandeurs d'asile de bonne foi de déposer leur demande auprès d'un Etat de l'Union européenne. Il a également demandé si l'extrême hétérogénéité des taux de délivrance du statut de réfugié ...

a rappelé que la troisième directive anti-blanchiment succédait à deux autres textes intervenus en 1991 et 2001, dont les dispositions ont été introduites progressivement en droit français entre 1990 et 2004, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, complétée par le décret du 26 juin 2006, ayant en particulier étendu le champ des obligations anti...

Evoquant les principales observations tirées des auditions, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a tout d'abord souligné que, d'un point de vue quantitatif, la mise en oeuvre des règles anti-blanchiment à l'égard des professionnels du droit était assez timide, le secteur non financier ne représentant que 3 % des déclarations de soupçon transmise...

a reconnu que ces professionnels n'étaient sans doute pas les premiers exposés au risque de blanchiment, mais que cette seule possibilité devait conduire à les soumettre aux obligations de lutte contre le blanchiment.

a ensuite fait état des auditions conduites sur les questions de l'immigration et de l'asile qui figurent au rang des priorités annoncées de la future présidence française. Il a tout d'abord présenté les grandes lignes de ce qui devrait constituer le Pacte européen sur les migrations et l'asile. Il a indiqué que ce pacte serait un document str...

a répondu qu'aucun projet formalisé n'était à l'étude, mais que cela faisait probablement partie des questions à résoudre dans la perspective d'une harmonisation complète des procédures d'asile en Europe.

a estimé que le principal problème du système d'asile en France était le taux très élevé d'annulation des décisions de l'OFPRA par la Cour nationale du droit d'asile. Il a jugé que ces divergences d'appréciation se résorberaient avec le temps, l'OFPRA devant ajuster sa jurisprudence à celle de la Cour nationale du droit d'asile.

s'est enquis, au nom de son collègue Pierre Fauchon, de l'état d'avancement du projet de casier judiciaire européen. Il a ensuite interrogé M. Gilles de Kerchove sur la proposition de M. Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, de mettre en oeuvre un système de contrôle des entrées et des sorties d...

Ayant participé à la réunion conjointe de la commission LIBÉ du Parlement européen et des commissions homologues des Parlements nationaux les 26 et 27 novembre 2007, M. Jean-René Lecerf a indiqué avoir été déçu par la faible association des parlementaires nationaux aux débats, chacun ne disposant parfois que d'une minute pour s'exprimer. Il a r...