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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
38 interventions trouvées.
L'amendement n°1 répare une omission : les extorsions, infractions d'une particulière violence, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen. L'amendement n°1 est adopté. L'amendement n°2 exclut de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel citoyen les délits relevant de la délinquance organisée ou ceux qui so...
Mon amendement n°4 simplifie les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d'assises et procède à une coordination. L'amendement n°4 est adopté. Mon amendement n°5 procède à une coordination : le nombre de jurés sur la liste de session révisée doit également être réduit. L'amendement n°5 est adopté.
Il s'agit des dispositions expérimentales concernant l'établissement de la liste annuelle des jurés. L'amendement n°6 est adopté. L'amendement n°7 clarifie les conditions de la saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en cas de condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement assortie du ...
L'amendement n°8 prévoit que le juge des enfants pourra autoriser la consultation du dossier unique de personnalité (DUP) par les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur. C'est une demande des représentants associatifs ; nous prévoyons le filtre du juge des enfants. L'amendement n°8 est adopté.
L'amendement n°11 modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental.
Non. Il s'agit seulement de prendre en compte la suppression des citoyens assesseurs dans les cours d'assises. L'amendement n°11 est adopté.
L'amendement n°43 supprime la formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique, indispensable, pourtant, pour éviter l'engorgement des juridictions correctionnelles. Avis défavorable.
L'amendement n°6 supprime les dispositions concernant le mode de désignation des citoyens assesseurs que votre commission a pourtant beaucoup amélioré.
L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
L'amendement n°103 aligne le serment prêté par les citoyens assesseurs sur celui des jurés. Avis favorable, sous réserve que l'amendement figure à l'article 3, et que l'on fasse référence au terme générique de « prévenus ».
L'amendement n°105 aligne la procédure de récusation des citoyens assesseurs sur celle des jurés. Défavorable, pour des raisons pratiques.
Défavorable à l'amendement n°7, qui supprime l'article. La commission a abaissé les conditions d'âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyens assesseurs de 23 à 18 ans, âge auquel on peut être élu député, Président de la République, ou condamné comme majeur !
L'amendement n°9, qui remplace « tribunal correctionnel citoyen » par « tribunal de police correctionnel » risquerait d'entraîner une confusion avec le tribunal de police. On pourrait même y lire une certaine perversité... (Sourires)
L'amendement n°46 étend la compétence du tribunal correctionnel citoyen aux délits économiques et financiers, afin de viser la délinquance « en col blanc ». Cela ne me paraît pas prendre en compte les améliorations apportées par la commission au texte du Gouvernement.
L'amendement n°12 inclut dans le champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen les délits de corruption active et le trafic d'influence. Même avis que sur l'amendement précédent.
L'usurpation d'identité constitue une véritable atteinte aux personnes et tend qui plus est à se développer. Elle doit relever du champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen. Défavorable à l'amendement n°10.
L'article 6 remplace la lecture de l'ordonnance de renvoi au début du procès, formalité lourde et souvent longue, par la présentation des éléments à charge et à décharge par le président. Nous n'avons pas ignoré le risque que l'impartialité du président soit mise en cause, mais celui-ci nous semble posséder l'expérience requise pour exposer l'a...
La présentation des éléments à charge et à décharge est utile pour les jurés et garantit mieux que le seul exposé des faits une présentation équilibrée de l'affaire. Nous sommes contre sa suppression.
Il est utile que le président donne connaissance de la motivation de la décision de première instance, comme le prévoit l'amendement n°127.
L'amendement n°53 prévoit la motivation des arrêts sous forme de réponses à des questions précises. Le Gouvernement estime que cette formule conduirait, si les questions étaient orientées, à biaiser la réponse, qui ne peut dès lors qu'être affirmative ou négative et interdit toute nuance. Il s'agit de préserver le principe de l'intime convictio...
