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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/06/2006 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20052006-362 - Avant l'article 23 (Rejeté)
MM. Milon, Lecerf
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou...
07/06/2006 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20052006-362 - Avant l'article 23 (Retiré)
MM. Milon, Lecerf
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pay...
05/06/2006 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20052006-362 - Article 9 (Retiré)
MM. Lecerf, Legendre
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieurs publics ainsi que les établissements supérieurs privés dont l'acti...
