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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je suis totalement en phase avec ce qui vient d'être rappelé. Nous avons adopté la loi pénitentiaire après des mois de réflexion et de travail ; pourquoi revenir déjà dessus alors que l'administration pénitentiaire s'en saisit ? Elle ne peut avancer sérieusement sans textes pérennes.
J'en ai déposé une sur la protection de l'identité. La solution passe par une modification du Code civil.
Les peines planchers ne sont acceptables que si elles sont cadrées dans des limites précises. Je suis défavorable à cet amendement.
Même argument. Avec la récente loi sur la rétention de sûreté, la cour d'assises peut prévoir que le condamné fera l'objet d'un contrôle de dangerosité à l'issue de l'exécution de sa peine. Et quid des médecins ou infirmières, qui sont régulièrement agressés dans certains quartiers : faudra-t-il un nouveau texte le jour où il y aura un assassin...
J'ai eu connaissance du cas que cite M. Frimat. Le tribunal de grande instance a même rejeté la demande de rectification, au motif que la législation ne lui permettait pas de retirer la mention d'un mariage.
Cela occasionnerait un surcoût pour nos concitoyens. D'ailleurs les photographes ont vu leur clientèle s'étoffer depuis qu'une photographie figure sur la carte Vitale.
Alors que le recours à la visioconférence n'est aujourd'hui qu'une simple faculté, dont le champ d'application est borné par l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 36A, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à en faire un principe pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale...
