Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rédiger ainsi cet article : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 32 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont h...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-75-2 ainsi rédigé : « Art. 706-75-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : policiers par les mots : fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires Exposé sommaire : L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police. La formulat...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, dé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : par décret Exposé sommaire : Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 re...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...