Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Les parlementaires n'ont même pas intérêt à agir devant la juridiction administrative pour demander la condamnation de l'État pour absence de publication de décrets d'application. On pourrait presque imaginer, pour rétablir l'équilibre fondamental entre exécutif et législatif, qu'après un certain délai, le législateur lui-même soit habilité à p...

Je ne partage pas cette opinion. Les élus locaux ne seraient pas concernés, puisque cette commission serait composée d'anciens maires. Conseiller général depuis longtemps, je peux vous dire que nombre de commissions sont bien moins utiles que celle-ci.

Nous sommes nombreux à avoir été élus ou réélus récemment, et à avoir entendu les doléances des grands électeurs sur la prolifération maladive des normes. Je ne suis pas d'accord avec toutes les propositions de M. Doligé - certaines comme le principe de proportionnalité, méritent d'être encadrées - mais le Sénat, représentant privilégié des col...