Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Le problème est réel, et il faudra interroger le Gouvernement. Je préside un groupe politique au conseil général du Nord, qui dispose pour recruter des collaborateurs d'une enveloppe définie en fonction des indemnités perçues par ses membres. Or les collaborateurs de groupes ont tous vu leur contrat transformé en CDI, sur décision conjointe du ...

C'est une fausse bonne idée, d'autant que l'amendement vise aussi bien les lauréats de concours externes que de concours internes. Le vrai problème est celui de l'équilibre entre les critères du concours et ce que souhaitent les élus. La conséquence sera qu'il y aura moins de postes ouverts au prochain concours.

Je crains que cet amendement ne sème la confusion entre la recevabilité des dossiers, qui est une compétence liée de l'administration, et la vérification de l'aptitude des candidats, qui relève du pouvoir d'appréciation souverain du jury.

L'on pourrait aussi se demander si les procureurs sont eux aussi réellement des magistrats - ce sur quoi s'interroge la Cour de Strasbourg - ou encore revenir à ces propos de Michel Debré, dont nous fêtons cette année le centenaire de la naissance, qui affirmait qu'il n'existait pas de magistrats administratifs mais simplement des fonctionnaire...

Je suis défavorable à cet amendement qui consiste à modifier une loi votée il y a quelques mois. D'ici à 2016, nous avons le temps de voir.