Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité versée à un vice-président d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération peut dépass...