Réforme des successions et des libéralités

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes : avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le majeur en tutelle autorisé à tester par le consei...

Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé : « Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. » Exposé sommaire : Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs hériti...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil. Exposé sommaire : Le projet du nouvel article 812 du code civil instaure la possibilité pour une personne de donner à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales le mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour...