Loi de finances pour 2015

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq minutes accordées au rapporteur pour avis ne me permettraient guère de commenter dans le détail le budget de l’administration pénitentiaire pour 2015. En outre, il ne serait pas utile de plagier l’excellente intervention de M. le rapporteur spécial. Aussi attirerai...

La seconde citation est de la juriste Caroline Fleuriot : « la moitié des problèmes dans les maisons d’arrêt sont dus à l’encellulement collectif ». Madame le ministre, le moratoire vient de prendre fin. Nos moyens sont trop limités pour les consacrer à l’indemnisation massive de personnes dont les conditions de détention ne sont pas conformes...

… au nom desquels, d’ailleurs, la justice est rendue. Or il est toujours aussi difficile pour ceux dont la profession est d’informer de visiter nos établissements pénitentiaires. Je ne suis pas convaincu que ce choix est le bon et qu’il ne devrait pas être revu.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Enfin, la commission des lois – j’en termine, madame la présidente, même s’il est frustrant pour un rapporteur pour avis de n’avoir que cinq minutes de temps de parole – a émis un avis favorable sur les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire, notamment parce qu’elle reconnaît que sera tenue...

Mon propos rejoindra celui de Mme Cukierman. Je le dis en tant qu’élu du Nord : dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, ces grèves et le courage dont les mineurs ont fait preuve font partie de notre histoire et de nos racines. Il va de soi que je souscris totalement à cet amendement, même si cette réparation reste tardive et largement symbolique

Le programme n° 107 « Administration pénitentiaire » représente 43 % des crédits de la mission justice. Le projet de budget pour 2015 s'établit à 3,39 milliards d'euros en crédits de paiement et 4,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Avec une croissance des crédits de paiement de 5 %, il marque une certaine progression des moyen...

L'encellulement individuel n'a guère été appliqué. Le moratoire prévu par la loi pénitentiaire de 2009 vient d'expirer. À l'Assemblée nationale l'amendement qui le prolongeait a été retiré, et une mission a été confiée à notre collègue député Dominique Raimbourg. Je passe sur les dernières polémiques. La contrôleure générale des lieux de privat...

Je suis inquiet des résultats de la réforme en cours. J'ai été rapporteur de la dernière loi sur l'asile lorsque Dominique de Villepin était ministre des affaires étrangères : ses ambitions étaient les mêmes et elles se sont heurtées à la réalité. Je ne vois pas, dans la réforme proposée, ce qui réduira les délais d'instruction. Or c'est indisp...