Défenseur des droits

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. S'il ne s'agit plus, en l'espèce, de rendre impossible la révocation de ses adjoints par le Défenseur des...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits désigne ses adjoints pour un mandat d'une durée équivalente à celle de son propre mandat. Il ne peut donc les révoquer. Leur mandat prend donc fin, de droit, à l'issue du mandat du Défenseur des droits ou sur sa demande ou en cas d'empêchement pour les...