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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a jugé nécessaire de trouver une solution pour assurer la protection d'un majeur vulnérable lorsque sa famille refuse de saisir le juge des tutelles.
s'est félicité de cet amendement ainsi que de l'amendement au texte proposé pour l'article 420 du code civil. Dans le texte proposé pour l'article 444 du code civil (publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle), la commission a adopté un amendement de précision. Dans le texte proposé pour l'article 448 du code civil (désignatio...
