Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
2 amendements trouvés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du ...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots : hébergée ou et les mots : ou dans un établissement social ou médico-social et les mots : ou du 3° Exposé sommaire : Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie da...