Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier

2 amendements trouvés

12/02/2007 — Amendement N° 249 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Non soutenu)
M. Lecerf

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du ...

12/02/2007 — Amendement N° 248 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Irrecevable)
M. Lecerf

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots : hébergée ou et les mots : ou dans un établissement social ou médico-social et les mots : ou du 3° Exposé sommaire : Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie da...