Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Le Sénat est amené à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le projet de loi initial a été considérablement élargi et enrichi avec l'adoption par le Sénat en première lecture de quatre amendements du Gouvernement reprenant, avec d'importantes mo...

... que je ne peux m'empêcher de penser que bien des détracteurs de ce texte n'en ont jamais lu les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater ou, à tout le moins, en sont restés à sa rédaction initiale, à laquelle personnellement je n'étais pas favorable, mais qui a été largement modifiée et qui tient compte, désormais, des avis...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout d'abord, je tiens à remercier Jean-Pierre Sueur ; les compliments sont toujours agréables, même s'ils se rapportent au passé. Il s'agit peut-être d'une solidarité nordiste et même marcquoise, mais j'espère que cela va au-delà.

Je ne suis pas dans une position facile, car j'ai présenté effectivement cet amendement en première lecture. J'ai été, je dois le dire, assez désagréablement surpris par la réaction de nos collègues députés. En effet, cet amendement n'a pas suscité un enthousiasme délirant, ni dans les rangs de la majorité ni dans ceux de l'opposition. On aura...

A la réflexion, je me suis dit qu'il n'y avait pas de susceptibilité d'amour-propre à avoir, que l'essentiel était que l'idée ait fait son chemin. J'ai eu l'impression, peut-être suis-je naïf, en lisant les comptes rendus de l'Assemblée nationale, que l'idée du pluralisme était devenue tellement évidente qu'il n'était plus absolument nécessair...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je suis plus à l'aise pour répondre à Jean-Pierre Sueur sur cet amendement-ci. En effet, j'étais déjà hostile à l'amendement lors de la première lecture, ce qui prouve qu'il peut m'arriver également d'être cohérent !

Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une obligation de publicité puisque la Haute autorité n'a jamais prétendu, loin s'en faut, être une juridiction et qu'elle ne dispose pas d'un pouvoir de sanction. Il s'agit donc d'un problème d'opportunité. Or, sur ce plan, la majorité de la commission des lois a estimé qu'afin de garantir l'indépendance...

Mme Khiari a fait observer tout à l'heure que l'Assemblée nationale avait rejeté certains amendements qui lui semblaient importants. Elle a oublié de dire que les députés ont adopté d'autres amendements, tout aussi importants, dont ceux qui permettent d'ouvrir la saisine de la Haute autorité de manière conjointe aux parlementaires et aux associ...

Comme vient de le faire Mme Khiari, je citerai moi aussi l'article 1er quinquies du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, article qui prévoit en effet que sont interdites « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de...

L'amendement est donc en contradiction avec cet objectif, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

J'avoue qu'une première lecture des travaux de l'Assemblée nationale m'avait porté - sans doute à tort - à croire à une sorte de réponse du « berger à la bergère ». Nous nous étions en effet permis à l'occasion de l'examen de l'article 2 d'administrer une petite leçon sur la désignation des membres de la HALDE, faisant observer qu'il n'était p...

Il ne s'agit donc pas d'une loi mais d'un texte de forme législative, qui pourrait en conséquence être modifié par décret, après délégalisation par le Conseil constitutionnel. Très honnêtement, je pense que le point le plus important n'est pas particulièrement celui de savoir si ces délégués sont créés par la loi ou par le règlement, mais bien...

Cet amendement a pour objet de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications. Effectivement, il semble, d'après le texte qui nous est soumis, qu'en cas de refus d'acceptation de ces vérifications sur pl...

En tant que rapporteur de la commission des lois, je ne peux, bien évidemment, donner un avis différent de celui qu'elle a émis sur cet amendement, ce qui ne m'empêche pas d'être sensible aux propos que vient de tenir Mme la ministre.

Ce n'est pas sur le principe même du curriculum vitae anonyme que j'émettrai un avis défavorable. Dans mon premier rapport, j'avais rappelé que l'Observatoire des discriminations de l'Université Paris I avait relevé que les personnes les plus pénalisées étaient non pas les personnes de couleur, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, ...

L'amendement procède en effet du même état d'esprit que le précédent, et la réponse de la commission sera donc de même nature. Il va de soi que la Haute autorité pourra promouvoir de bonnes pratiques concernant le fonctionnement des entreprises, dans le cadre des compétences définies par l'article 14. Elle pourra également soutenir l'adoption...

Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 2 et, par conséquent, de l'intitulé du titre II, jusqu'après le vote de l'amendement n° 3.

Cet amendement ne se distingue pas fondamentalement de l'amendement n° 12 rectifié, puisque l'un comme l'autre visent à éviter une transposition a minima de la directive du 29 juin 2000et donc à étendre à des critères de discrimination autres que les seuls critères de discrimination raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans ...

La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 12 rectifié bis parce qu'il est techniquement incompatible avec l'amendement n° 3, même si, sur le fond, il ne s'en éloigne guère. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 3 n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet et je le retire, monsieur le président.