Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner en première lecture le projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier. La mise en place ra...

Notre corpus juridique en matière de sanctions des discriminations est déjà très développé. L'un des rôles fondamentaux de la Haute autorité sera ainsi de contribuer à donner une plus grande efficacité aux sanctions prévues. En outre, cette instance pourra conduire des médiations, présentera un rapport annuel et travaillera en liaison étroite a...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, n...

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syn...

Cet amendement vise à modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour appliquer le principe de parité entre les hommes et les femmes au sein de la Haute autorité. L'Assemblée nationale a prévu que le Président de la République, le président de chaque assemblée et le Premier ministre désignent, chacun, des membres de sexe différent...

La commission est défavorable à l'amendement n° 53. L'amendement n° 18 tend à insérer une disposition qui devait figurer dans le décret. Toutefois, nous comprenons parfaitement le sentiment de notre collègue Alex Türk. : la voix prépondérante du président est une mesure traditionnelle dans le fonctionnement des autorités administratives indépe...

Il s'agit d'un amendement de précision. A partir du moment où l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un organisme consultatif auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, organisme qui, dans le projet de loi, était simplement facultatif, il convient, semble-t-il, d'en préciser la nature en le qualifiant de ...

La commission partage le souci exprimé tant dans l'amendement n° 78 rectifié que dans l'amendement n° 54. En revanche, d'un point de vue rédactionnel, il lui semble que l'amendement n° 32, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, et émanant du groupe CRC, est plus adéquat. C'est la raison pour laquelle je demande aux auteur...

S'il importe que le résultat des délibérations de la Haute autorité soit, bien sûr, rendu public, en revanche, le contenu des discussions et la répartition des votes doivent rester secrets, et ce afin d'assurer l'indépendance de l'institution. De surcroît, la Haute autorité n'est pas une juridiction, mais constitue un organisme administratif s...

Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance du collège de la Haute autorité en excluant la participation à ses délibérations et à ses investigations des membres qui seraient confrontés à des conflits d'intérêt. Les membres du collège de la Haute autorité seraient ainsi soumis à une obligation de déport, comme le sont ceux d'autres ...

Cet amendement sera partiellement satisfait par l'amendement n° 4 de la commission, que nous examinerons ultérieurement. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, car il s'inscrit dans la même logique que son amendement n° 4, ouvrant la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aux associations, conjointement avec les victimes. Elle souhaite donc le retrait des trois autres amendeme...

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de saisir la Haute autorité, selon les modalités qui ont été prévues pour les parlementaires voilà un instant, conjointement avec les victimes de discrimination. Les associations se proposant, par leur statut, de lutter contre les discriminations pourront ainsi soutenir les personnes qu...

Monsieur le président, la commission des lois a longuement discuté des modalités de saisine de la Haute autorité par les associations. A l'issue de ce débat, elle a retenu, à la quasi-unanimité, l'hypothèse de la saisine conjointe. Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 31 n'y fait pas référence. La commission y est donc défavorable. Quant à...

L'amendement n° 5 rectifié est un amendement de précision, dont l'objet est très proche de celui de l'amendement n° 57. Peut-être d'ailleurs n'était-il pas indispensable, mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. La Haute autorité pourra demander des explications ou la communication d'informations et de documents, non seulement a...

Cet amendement a pour objet de mieux assurer le respect des droits de la défense à l'égard des personnes privées mises en cause devant la Haute autorité et auxquelles celle-ci demande des explications. Il convient en effet de prévoir que ces personnes peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de l...

Monsieur le président, la commission demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l'article 17 du projet de loi, tel qu'il sera amendé par la commission.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'offrir aux agents publics qui seraient entendus par la Haute autorité les mêmes garanties procédurales qu'aux personnes privées et, d'autre part, de préciser les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE. S'inspirant du dispositif en vigueur pour la Commission nation...

La commission était favorable à l'esprit des deux amendements, mais, pour des raisons de cohérence formelle, souhaitait qu'ils soient rectifiés sur quelques points. Ces rectifications ayant été apportées par Mme Boumediene-Thiery, la commission est favorable à l'amendement n° 58 rectifié et souhaite le retrait de l'amendement n° 33, qui se tro...