Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Cet amendement a pour objet de préciser que les vérifications sur place peuvent être confiées par la Haute autorité à ses membres aussi bien qu'à ses agents. Les membres de la Haute autorité jouiraient ainsi des mêmes prérogatives que ceux de la CNIL ou de la CNDS. En tant que membres, ils ne seraient pas tenus d'obtenir une habilitation du pr...

La commission a donné un avis favorable, car elle estime que l'amendement renforce utilement les pouvoirs d'investigation de la HALDE.

Je tiens à préciser que la commission, ce matin, a longuement examiné cet amendement avant de lui donner un avis favorable.

La commission a émis un avis favorable. Même si la rédaction de l'article 8 ne lui paraissait pas par trop ambiguë, elle pense que la modification proposée, sans rien changer à ce qui était initialement prévu, rendra malgré tout le texte un peu plus clair.

Je rappelle que l'amendement n° 21 a été rectifié et que la version que nous examinons vise également l'article 5. Peut-être cette précision vous permettra-t-elle, madame le ministre, de faire évoluer votre position.

La commission a estimé dans sa majorité qu'il convenait sur ce point de laisser une marge d'appréciation à la Haute autorité. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission est parfaitement consciente qu'il s'agit ici d'un problème de conciliation entre, d'une part, le respect du secret professionnel, pas exclusivement celui de l'avocat d'ailleurs, et, d'autre part, la révélation nécessaire des discriminations. Sur ce point, la commission estime que l'évolution résultant des amendements proposés va ...

La commission estime qu'il convient de laisser à la Haute autorité une plus grande autonomie s'agissant de la publication de ses recommandations. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de renforcer la pression que pourra exercer la Haute autorité auprès des organismes et des personnes auteurs de discriminations, en lui permettant de publier au Journal officiel un rapport spécial, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies. Cet amendement permet également de donner partiellement satis...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 du projet de loi prévoit que la Haute autorité, lorsqu'elle a connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits, fait savoir au procureur de la République, le cas échéant, qu'une mission de médiation est en cours ou a déjà eu lieu. Cet amendement a pour effet d'assurer l'information du procureur...

L'apport essentiel de l'article 12 est de permettre aux juridictions d'inviter la Haute autorité à présenter des observations. L'article 12 permet par ailleurs à la Haute autorité d'être entendue à sa demande par le juge pénal. Cette possibilité constitue en quelque sorte le corollaire des pouvoirs d'enquête de la Haute autorité et de ses obli...

Cet amendement a pour objet de rendre automatique la transmission, par la Haute autorité aux autorités publiques investies du pouvoir disciplinaire, des informations relatives à des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. A l'autorité disciplinaire, ensuite, de faire son travail.

Cette précision est apparue à la commission comme restreignant le champ dans lequel la HALDE mènera des actions de communication et d'information. L'égalité devant la loi, qui est mentionnée dans la Constitution, nous semble beaucoup plus générale que l'égalité des chances. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il est défavorable dans la mesure où les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, qui se substituent aux anciennes CODAC, seront notamment chargées de définir des actions de prévention des discriminations sous l'autorité des préfets. La HALDE étant une autorité administrative indépendante, elle ne pourra adress...

J'ai quelque difficulté à percevoir le rapport entre les propos de notre collègue, auxquels on peut parfaitement adhérer, et le contenu de l'amendement tel qu'il a été rédigé. La commission a estimé que la précision proposée n'était pas souhaitable. La rédaction du projet de loi est plus large puisqu'elle renvoie au champ de compétences de la ...

La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches. Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.

La Haute autorité devra, aux termes du premier alinéa de l'article 14, promouvoir l'égalité. Elle devra par ailleurs reconnaître les bonnes pratiques, ce qui paraît correspondre à une forme de labellisation. Le verbe « promouvoir » paraît, dans ce contexte, plus pertinent que le verbe « reconnaître ». L'avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré. Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de l...

L'amendement n° 35, outre qu'il est partiellement satisfait, est incompatible avec celui de la commission. J'en demande donc le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 67, l'anonymat du curriculum vitae est une question de grande actualité qui donne lieu, comme il arrive parfois, à des accord...

Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales, dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La Haute autorité pourrait également, dans ce domaine, participer, toujours à la demande du Premie...