Soins psychiatriques

J’ai écouté les objections de Mme la secrétaire d’État. J’ai moi-même indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Toutefois, je ne suis ici que le rapporteur de la commission des lois et je n’ai pas qualité pour retirer l’amendement.

Je comprends parfaitement qu’on puisse avoir sur cet amendement des opinions différentes, des divergences d’appréciation, mais j’aimerais que l’on ne caricature pas l’amendement de la commission des lois. Je le dis très calmement, très sereinement. D’une part, cet amendement ne tend à prévoir l’intervention du juge des libertés et de la détent...

L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé. Toutefois, introduire le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et...

Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l’amendement suivant, qui précise la durée de la période au-delà de laquelle le droit à l’oubli s’appliquera.

Cet amendement crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre. En effet, les députés ont prévu la saisine automatique du JLD dans un cas très circonscrit, celui où le préfet n’ordonne pas la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une...

L’hospitalisation d’office en urgence est, à Paris, prononcée par les commissaires de police et, dans les autres départements, par les maires. À Paris, les personnes sont conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, l’IPPP, service médico-légal d’accueil et de diagnostic psychiatrique d’urgence. Or, dans un avis rendu pub...

Je suis assez partagé sur l’attitude à adopter. En effet, la commission des lois n’est pas particulièrement friande de rapports, qui ne cessent de s’accumuler. Un rapport n’est-il pas, pour paraphraser ce que disait Clemenceau des commissions, le meilleur moyen d’enterrer un dossier ? Cela dit, je comprends bien qu’une période d’évolution est ...

L'article L. 3211–1 du code de la santé publique indique qu'une personne ne peut recevoir des soins sans consentement, « hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre ». Cette formulation paraît trop imprécise. Dans un souci de lisibilité de la loi, il convient de dresser la liste exhaustive ...

Le présent amendement sera satisfait en cas d’adoption du sous-amendement n° 490 rectifié de notre collègue Jean-Louis Lorrain et il n’aura donc plus d’objet. Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires et des conséquences qui s’attacheraient à un tel ref...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est saisie du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a...

Ce sont les décisions du Conseil constitutionnel ! Et les questions prioritaires de constitutionnalité sont tout de même un acquis considérable au regard des libertés.

Devant l’étroite imbrication des questions de santé et des questions juridiques, et contrairement à la commission des lois de l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a souhaité se saisir pour avis du volet judiciaire du présent projet de loi, c'est-à-dire essentiellement des articles 1er à 5. Cette saisine lui est apparue nécess...

Je pense aussi à la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, dont j’étais coauteur et dont le rapporteur était Jean-Pierre Michel, adoptée à l’unanimité par le Sénat et qui finira bien, un jour, par être examiné...

Vous le savez, l’hospitalisation sous contrainte est régie par un droit ancien et stable : c’est la loi Esquirol de 1838 qui a distingué le régime du placement volontaire, à la demande de la famille, et celui du placement d’office, confié au préfet. Elle n’a été modifiée qu’en 1981 par la loi Sécurité et liberté, puis surtout en 1990 par la loi...

Je précise d’emblée qu’à titre personnel je ne voterai pas ces amendements. Les soins ambulatoires sous contrainte méritent d’être approuvés, à condition, et elle est importante, qu’ils fassent bien diminuer le nombre des hospitalisations sans consentement et qu’ils ne viennent pas s’ajouter à elles. Ils méritent d’être approuvés dès lors qu’...

Je tiens à préciser, comme l’a d’ailleurs fait Mme la secrétaire d’État, que les amendements n° 93 et 49 sont totalement satisfaits par le droit en vigueur, notamment par l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, selon lequel la personne concernée, en tout état de cause, dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de...

Le projet de loi prévoit que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en œuvre du traitement requis. L’amendement présenté tend à limiter davantage les re...

Mon cher collègue, la règle est la liberté individuelle ; tout doit être fait pour la sauvegarder. Les atteintes à la liberté individuelle ne peuvent donc être justifiées que, d’une part, par la mise en œuvre du traitement requis et les adaptations nécessaires à ce traitement, et, d’autre part, par l’état mental de la personne. Plus celui-ci se...

Il s’agit d’un amendement un peu moins ambitieux que ceux qui viennent d’être présentés. La commission des lois propose d’étendre le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée dont peuvent bénéficier les patients. En effet, le projet de loi prévoit que, dans le cas de personnes soumises à une mesur...