Législation funéraire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». En octobre 2005, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, confiait à M. Jean-Pierre Sueur et à moi-même une mission d’information sur le bilan et les perspectives de la législation fu...

a rappelé que cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture le 22 juin 2006, à l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, constituait la traduction législative des recommandations d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée par la commission des lois en octobre 20...

a rappelé que, si le droit actuel prévoyait un nombre important d'opérations de surveillance en matière funéraire, certaines d'entre elles n'étaient pas pour autant effectivement assurées dans la réalité. Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de supprimer ...

a précisé que ces devis-types ne devraient pas présenter uniquement les offres les moins onéreuses pour les prestations et produits proposés. A l'article 16 (schéma régional des crématoriums), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 8, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de confier l'élaboration du schéma régional ...

a rappelé qu'un acte d'enfant sans vie était délivré, de droit, pour un enfant né vivant mais jugé non viable par le médecin ou un enfant mort-né, dès lors que la naissance était intervenue après 22 semaines d'aménorrhée ou que l'enfant pesait au moins 500 grammes. Il a expliqué que cet acte était inscrit uniquement sur les registres de décès,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture les conclusions de sa commission des lois sur les propositions de loi n° 464 sur le statut et à la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation et n° 375 relative à la législation funéraire, ...

a observé que les charges imposées aux communes, notamment la création de sites cinéraires et l'aménagement de l'ossuaire, ne devraient pas être excessives et que le développement de la crémation devrait entraîner une diminution des dépenses afférentes aux inhumations.

a reconnu que les communes devraient à l'avenir faire preuve d'une plus grande vigilance dans la gestion des ossuaires, alors qu'elles ne disposaient pas toutes des mêmes moyens. Il a néanmoins souligné la nécessité d'accorder une plus grande attention aux souhaits des défunts et de leur famille. Ayant rappelé que 80 % des corps des personnes d...

Dans la mesure où peu d'amendements ont été déposés sur ce texte, il ne me sera peut-être pas possible, au cours de la discussion des articles, de fournir toutes les réponses que je veux apporter. C'est pourquoi j'ai souhaité prendre la parole en cet instant. J'évoquerai tout d'abord des points de détail, qui revêtent toutefois une certaine im...

Lors de l'audition d'une délégation de l'AMF à laquelle elle a procédé, la commission n'a pas reçu les mêmes échos que ceux dont vous venez de nous faire part. Elle a donc souhaité rencontrer de nouveau des membres de l'AMF dans le cadre de la préparation du présent rapport, ce qui n'a pas été jugé utile par l'AMF. La commission a donc pensé qu...

Il existe aujourd'hui 2 000 régies : 2 000 maires au plus seraient donc concernés. Cela étant, seules les régies simples seront visées par la disposition : le nombre des maires touchés sera donc encore bien inférieur. L'article 2 a pour but d'éviter que les maires n'aient à suivre une formation d'environ 150 heures alors qu'ils n'ont jamais le...

La commission se félicite totalement de ce que le consensus ou l'oecuménisme triomphe sur cette question. Elle émet un avis plus que favorable sur cet amendement.

Sur ce sujet, nous avons été en quelque sorte « dépassés » par le Gouvernement, dont nous partageons le souhait de voir le nombre de vacations limité et les procédures simplifiées. Ces vacations - en moyenne trois par obsèques - pouvaient en effet être très nombreuses. La commission avait souhaité, dans un premier temps, ramener ce chiffre à u...

Il est défavorable, car l'aspect technique de ce problème pourrait être corrigé dans le cadre d'une loi de finances ultérieure. Sur le fond, il est évident que la responsabilité première des gendarmes consiste d'abord à assurer le maintien de l'ordre. Je constate que Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France, Mme Jacqueline ...

L'avis de la commission est favorable. Il est vrai que nous avons regretté le caractère parfois trop automatique de la délivrance des habilitations, et donc des procédures éventuelles de suspension et de retrait. L'existence de contrôles inopinés devrait garantir une plus grande fiabilité des opérateurs funéraires.

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà fait de grands progrès puisque nous sommes désormais d'accord sur le principe même des devis-types. C'est sur les seules modalités que subsiste un différend. Certes, l'amendement du Gouvernement permettrait le recensement des offres des opérateurs funéraires exerçant leur activité sur l...

Devant les dérives auxquelles nous assistons sur le devenir des urnes cinéraires, la commission a voulu prendre le maximum de précautions en prévoyant que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, devaient donner lieu à respect, dignité et décence. Nous n'ignorons pas que toute une série de discussions juridiques peuvent découl...

Monsieur le ministre, nous avons une différence d'approche, mais nous allons nous retrouver sur le fond. La différence d'approche concerne l'accusation faite à la commission des lois de vouloir mettre en place une tutelle de la région sur les communes ou sur les EPCI. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord car nous nous référons à d'autres ...

La commission émet un avis favorable. Toutefois, nous souhaitons que soit introduite dans le paragraphe III la mention de l'ensemble des avis qui devront être donnés. Il s'agirait donc, monsieur le ministre, si vous le voulez bien, de rédiger comme suit la première phrase du III : « Le projet de schéma est soumis pour avis au président du con...

Le rapporteur fait son mea culpa sur ce point : nous resterons donc dans l'oecuménisme ! Effectivement, dès lors que 95 % des habitants de Mayotte sont de confession musulmane et, de ce fait, refusent la crémation, un crématorium devrait amplement suffire. Dans ces conditions, il est inutile d'élaborer un schéma des crématoriums. La com...