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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/06/2006 — Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 11 au texte N° 20052006-386 - Article 17 (Adopté)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposit...
21/06/2006 — Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 8 au texte N° 20052006-386 - Article 16 (Adopté)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
A la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots : après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux Exposé sommaire :
