Législation funéraire

Le Gouvernement et la commission se rejoignent sur le souhait d'améliorer l'esthétique des cimetières, leur mise en valeur paysagère et architecturale. J'ai indiqué lors de la discussion générale qu'il nous paraissait urgent de protéger nos cimetières civils de l'affligeante laideur qui les caractérise parfois et qui les distingue, par exemple...

Madame Procaccia, vous évoquez là des problèmes complexes, dont l'importance n'échappe à personne. Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement d'un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée. Quel est l'état du droit positif ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisqu'il s'agit de favoriser la mise en oeuvre de dispositions prévues non seulement dans le texte adopté par la commission, mais aussi dans la proposition de loi.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement dans la mesure où il lui semble, effectivement, que les charges résultant de ces dispositions ne devraient pas être excessives pour les communes. Par ailleurs, le développement de la crémation et des sites cinéraires devrait entraîner une diminution des charges supportées par les commun...

a indiqué que ces deux textes étaient le fruit de l'engagement personnel de M. Jean-Pierre Sueur, qui fut le promoteur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, alors qu'il était secrétaire d'Etat aux collectivités locales. Il a observé que les dispositions de la proposition de loi n° 375 (2005-20...

a précisé que la proposition de loi tendait à encadrer les pouvoirs des représentants de l'Etat, d'une part, en plaçant auprès des préfets de département une commission des opérations funéraires devant être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, d'autre part, en prévoyant l'élab...