Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout d’abord, je dois dire que je ne me lasse pas de m’entendre citer dans l’hémicycle. C’est toujours agréable !

Ensuite, je tiens à préciser, concernant l’entretien que vous avez évoqué, cher collègue, que c’est sur la version initiale de la réforme que je me suis engagé à reculons. J’étais en effet totalement hostile à la création de deux cours d’assises, dont l’une aurait été composée pour l’essentiel de magistrats professionnels et où les citoyens ass...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Défavorable, par coordination.

Défavorable.

L’article 20 tend à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, en permettant à la juridiction pour mineurs de les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation. Tout d’abord, je ferai observer que ces dispositions n’ont rien d’exceptionnellement nouveau en dro...

L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé. Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agres...

Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire. Cela ne paraît pas opportun à la commission. Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire s...

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine. Je précise d’emblée que nous parlons ici de surveillance électronique fixe, les dispositions relatives au placement sous bracelet électronique mobile n’étant pas applicables aux mine...

Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont il serait dommage de se priver.

Il permettrait, par exemple, à un mineur engagé dans une démarche de réinsertion de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle en apprentissage, tout en continuant à exécuter sa peine dans les conditions fixées par le juge des enfants. En toute hypothèse, l’accord du mineur et de ses représentants légaux est requis. Dans ces cond...

Je voudrais d’abord préciser que la commission des lois a clarifié ce qu’elle considérait être une ambiguïté de rédaction, sans aucunement penser que celle-ci résultait d’une mauvaise intention du Gouvernement. Pour le reste, j’attire l’attention sur le fait que cette mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, intermédiai...

La commission est favorable à la promotion législative de cette disposition réglementaire.

L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure. À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilit...

Les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié proposent de supprimer la procédure de présentation immédiate, qui, à l’instar de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, permet de juger rapidement les mineurs auteurs d’infractions causant un grave trouble à l’ordre public. La faculté de recourir à la présentation immédiate éta...

L’article 28 du projet de loi vise à permettre au juge des enfants, statuant en qualité de juge de l’application des peines, de décider de placer un mineur dans un CEF lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonneme...

Leur adoption serait contradictoire avec les votes précédemment intervenus. La commission émet donc un avis défavorable.

Avis défavorable, par coordination.

Cet amendement vise à permettre l’application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

L’article 31 définit les conditions d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Il est proposé, en particulier, de n’appliquer qu’à titre expérimental, et dans des ressorts précisément limités, les dispositions relatives aux citoyens assesseurs. Le recours à l’expérimentation en matière de libertés publiques est possible depuis la révision c...