Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

 « La conjoncture faisait apparaître à la faveur de cas, sans doute peu nombreux mais très emblématiques, la mise en cause de la responsabilité pénale de décideurs publics, le plus souvent des maires, à l’occasion d’accidents dont on pouvait dire qu’ils eussent été évités si ces personnes, dans le cadre de leur responsabilité, avaient prévu les ...

Alors qu’hier il s’agissait d’éviter qu’un dommage entraîne systématiquement une condamnation, il est aujourd'hui question d’élargir la pénalisation d’attitudes, de comportements non intentionnels en l’absence de tout dommage. Pour autant, est-ce là se comporter en pompier pyromane, en introduisant, après l’avoir combattu, le principe de précau...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une dotation de près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 7 % par rapport à 2011, le projet de budget pour l’administration pénitentiaire s’inscrit dans l’évolution favorable depuis de nombreuses années du budget de la justice, qui, je le rappe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous confier ma satisfaction d’avoir déposé, avec Michel Houel, cette proposition de loi en juillet de l’an dernier. Les problèmes de la protection de l’identité ne me sont pas totalement étrangers et cette proposition de loi se présente comme la suite logiqu...

J’éprouve également quelques difficultés à comprendre le procès de principe fait à la proposition de loi, « procédure parlementaire pour le moins étrange » selon les uns, obligation de recourir au projet de loi dans la mesure où la protection de l’identité s’avère un « sujet régalien par excellence » selon les autres. Qu’elle soit gouvernementa...

Enfin, reste la question la plus délicate, qui opposait déjà le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture, à savoir celle du lien créé, au sein de la base, entre les éléments d’état civil et les données biométriques : lien faible ou lien fort ? Dans une base à lien fort, à une identité correspond un ensemble de données biométriques pe...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois, que j’ai eu l’honneur de représenter en qualité de rapporteur pour avis lors de la première lecture de ce texte, ne peut que se réjouir de la confirmation, par l’Assemblée nationale, du texte issu des amendements dont elle avait été à l’origine. En...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la protection de l’identité, que je présente avec mon collègue Michel Houel, fait suite aux travaux menés au nom de la commission des lois en 2005 par la mission d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la fraude docum...

Une consultation publique organisée par le Forum des droits sur l’internet avait d’ailleurs montré la large confiance de l’opinion dans ces avancées technologiques, même si les préoccupations de respect des libertés s’étaient également exprimées chez les initiés. Selon un sondage réalisé par l’institut IPSOS en mai 2005, les personnes interrogé...

Par coordination, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Par coordination, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

L’institution d’un dossier unique de personnalité a été unanimement saluée par les personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport. En effet, ce dossier permettra à l’ensemble des magistrats et des personnels appelés à prendre en charge le mineur de disposer du même niveau d’information sur la situation sociale et fa...

La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun. Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune ...

La commission a estimé que le double contrôle, opéré par le juge des enfants et par le procureur de la République, se justifiait par le rôle de plus en plus important que joue le parquet en matière de justice pénale des mineurs. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de la moitié des affaires mettant en cause des mineurs sont classées, après mise en...

Je ferai le même commentaire que sur l’amendement n° 27. J’ajoute simplement que, selon la commission, et contrairement à ce qui a pu être dit, les investigations réalisées au titre de la protection de l’enfance en danger permettront à la juridiction de mieux comprendre l’environnement du mineur ayant commis une infraction et, ainsi, de mieux a...

L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier. D...

Avis favorable.

L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions. La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est ...

Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs. En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridi...

La commission est défavorable, par coordination, à ces trois amendements. Je me permets de citer l’objet de l’amendement de M. Mézard : « Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. » La commission s’est suffisamment expliquée lorsque le Sénat a voté, hier, l...