Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Je m’abstiens !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est un reproche qu’on ne pourra pas faire à la discussion de cette proposition de loi, c’est de ne pas avoir laissé libre cours à l’expression des opinions et des convictions de chacun ! Nous avons largement sacrifié – je ne dis pas succombé – aux délices du bicamérisme puis...

N’étant d’accord ni avec la rédaction proposée par le Gouvernement pour le rapport annexé au texte ni avec la réécriture de la commission, je m’abstiendrai sur les deux amendements du Gouvernement. Je tiens quand même à dire deux choses. Premièrement, je suis extrêmement sceptique quant aux pronostics qui portent sur l’évolution du nombre de ...

… nous rappelait que le programme Perben, réalisé à une époque où la loi, comme aujourd’hui, impose le principe de l’encellulement individuel, comprenait 32 % de cellules pour une occupation double. Il est tant d’exceptions au principe de l’encellulement individuel : les personnes suicidaires, les personnes qui, pour des raisons de santé souhai...

J’avoue que je suis un peu perdu : l’amendement n° 31, très technique, prévoit un élargissement de la possibilité d’utilisation de la procédure de conception-réalisation.

Pour ma part, je ne suis pas un fanatique du partenariat public-privé ; je crois d'ailleurs que le garde des sceaux ne l’est pas non plus. Je pense effectivement qu’il faut examiner à chaque fois les avantages et les inconvénients de l’opération. Toutefois, il s’agit ici d’une procédure totalement différente : la conception-réalisation est une...

Je ne suis pas un partisan farouche des peines planchers, parce que j’estime qu’elles portent atteinte, en partie, au principe de la personnalisation des peines, à la capacité du juge d’adapter chacune de ses décisions en fonction du tempérament ou de la personnalité du délinquant. Pour la même raison, je ne peux pas être favorable à des mesur...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ayons bien à l’esprit les conséquences qu’aura, dans les mois et les années à venir, l’instauration du numerus clausus pénitentiaire. Dans certains points de notre territoire, tels que la région parisienne ou le département du Nord, du fait de la très forte densité carcérale qui y est recensée, ...

Le Gouvernement ne sera pas surpris que je vote contre son amendement dans la mesure où l’article qu’il vise à supprimer a pour but de donner vie, ou du moins de donner une chance, à une proposition de loi que, pour la plupart d’entre vous, mes chers collègues – à l’exception, bien entendu, de ceux qui ne sont parmi nous que depuis septembre de...

… à la suite de quoi l’Assemblée nationale a adopté, comme le Sénat, ce texte à l’unanimité ! Je crois que donner à nos collègues députés l’occasion d’exprimer à leur tour leur avis sur une proposition de loi du Sénat qui, je l’ai dit, me paraît faire honneur à ceux qui partagent une certaine conception de la démocratie, ne serait en tout cas ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer dans cette discussion générale en qualité de rapporteur pour avis, depuis de nombreuses années, du budget de l’administration pénitentiaire…

… comme en qualité de rapporteur de nombreux textes touchant à l’univers carcéral et, surtout, en qualité de rapporteur de la loi pénitentiaire. Comment ne pas rappeler, une fois encore, les travaux simultanés menés en 2000 par les commissions d’enquête des deux assemblées, qui faisaient écho à l’ouvrage du docteur Véronique Vasseur, médecin-c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois que la proposition de loi relative à la protection de l’identité, que j’ai déposée avec mon collègue Michel Houel, revient en discussion devant la Haute Assemblée. Les deux lectures initiales n’ont pas été vaines, puisque les points de vue de l’Assemblée ...

Avec le lien faible, il n’est plus possible de connaître la donnée biométrique d’une personne à partir de son identité ni de procéder à l’identification d’une personne à partir d’une donnée biométrique. Comme le qualifient ses créateurs eux-mêmes, il s’agit d’un système dégradé, dont les potentialités ne sont bien sûr pas les mêmes. Ainsi, si l...

La carte d’identité n’étant pas obligatoire, …

… permettez tout de même que l’on se préoccupe également des cinq ou dix ans à venir ! Au contraire, le lien fort permettra de remonter en un clin d’œil jusqu’à l’usurpateur par ses empreintes. Cela ouvre en outre d’autres virtualités, comme la reconnaissance de personnes désorientées, de victimes de catastrophe ou l’identification d’une pers...

Monsieur le président, à la suite d’une erreur matérielle intervenue lors des scrutins publics n° 90 et 91 du 23 janvier 2012, Mme Fabienne Keller figure parmi les sénateurs ayant voté contre les motions alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part aux votes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je souhaiterais exprimer à la fois des craintes et des satisfactions. Les satisfactions tiennent à la qualité de nos échanges aujourd’hui, mais également au fait que les clivages qui se sont opérés ne sont pas habituels. Dans la plupart des groupes politiq...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » présente un caractère un peu particul...

Toutefois, dans la mesure où ces lois – loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels – sont largement à l’origine de la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mieux que je puisse faire n’est-il pas de donn...