Société du bien-vieillir en france

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vieillir n’est pas une maladie, et l’avenir que nous nous souhaitons tous est l’espérance d’une longue vie en bonne santé. Vouloir « bâtir une société du bien-vieillir » suppose de proposer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement aux besoins des personnes viei...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vieillir n'est pas une maladie, et l'avenir que nous nous souhaitons tous est l'espérance d'une longue vie en bonne santé. Vouloir « bâtir une société du bien-vieillir » suppose de proposer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement aux besoins des personnes viei...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vieillir n'est pas une maladie, et l'avenir que nous nous souhaitons tous est l'espérance d'une longue vie en bonne santé. Vouloir « bâtir une société du bien-vieillir » suppose de proposer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement aux besoins des personnes viei...

L’article 11 bis A prévoyait que le préfet de département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). La commission a supprimé cet article, considérant que l’inscription dans la loi d’une obligation ...

L’article 11 bis B prévoyait de déroger au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. La commission l’a supprimé. D’abord, cet article est incompatible avec l’article 12 de ...

L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite, puisque la loi prévoit déjà que les autorités de tutelle peuvent réaliser des contrôles conjoints sur les établissements et services qu’elles autorisent conjointement. En revanche, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer la possibilité que les contrôles sur ces m...

Nous partageons l’objectif d’accroître la transparence sur le fonctionnement des Ehpad et, plus largement, des ESMS. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs difficultés. D’abord, il vise toutes les autorités de contrôle. Or les rapports des corps d’inspection et des juridictions financières, qui sont des autorités de contrôle des Ehpad, so...

Les auteurs de ces amendements reprennent le dispositif de l’article 11 bis D, qui a été supprimé en commission. Il est proposé d’imposer aux Ehpad privés lucratifs de consacrer, respectivement, 10 % de leurs bénéfices ou 10 % de leurs dividendes aux mesures en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résid...

Surtout, ces amendements sont largement satisfaits. Je le rappelle, lors des auditions, les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés nous tous ont indiqué consacrer déjà plus de 10 % de leurs bénéfices à de telles actions. §En outre, Orpea, par exemple, ne verse plus de dividendes à ses actionnaires ; le groupe serait donc exclu du disp...

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale. Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, je ne pense pas qu’il...

Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue...

Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations. Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de ...

Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.

Surtout, laissons, là aussi, de la souplesse aux établissements pour faire face à la diversité des situations. En la matière, le bon sens doit l’emporter sur la norme. Avis défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants. Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehp...

Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire. Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volo...

Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad. En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutile...

La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement. Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’e...

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’adoption de cet amendement priverait définitivement les gestionnaires d’ESMS ayant fait l’objet de sanctions des fonds de la CNSA pour financer leurs établissements. D’une part, cette sanction supplémentaire ne semble pas adaptée, car elle frapperait tous les établissements d’un gestionnaire, quand bien même une irrégularité serait constatée...