Interventions en commissions de Jean Sol

L'amendement COM-3 exclut les établissements de santé privés à but lucratif des organismes pouvant créer et gérer un centre de santé. Avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement COM-8 privilégie une codification au sein de l'article L.6323-1-3 relatif aux organismes gestionnaires des centres de santé. L'amendement COM-8 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet. L'article 1er bis est ainsi rédigé.

L'amendement COM-9 supprime l'article 1er ter au profit d'un transfert à l'article 1er. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 1er ter est supprimé.

L'amendement COM-10 corrige des erreurs de référence. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-11 encadre l'application transitoire du régime d'agrément aux centres existants. Il prévoit que, faute du dépôt du dossier de demande d'agrément dans le délai de six mois, le centre de santé n'est plus autorisé à dispenser des soins dentair...

L'amendement COM-12 interdit la publicité en faveur des prestations délivrées. L'amendement COM-12 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-13 précise le rôle et le fonctionnement du comité médical ou dentaire. L'amendement COM-13 est adopté. L'amendement COM-14 précise la rédaction des dispositions relatives à la bonne information des patients sur les professionnels qui concourent à leur prise en charge. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 2 est adopté ...

L'amendement COM-15 élargit aux bénévoles des dispositions relatives à l'identification personnelle des praticiens des centres de santé. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-5 oblige la publication, sur le site de l'ARS, des décisions de sanction financière que prend son directeur général. Une telle publication est actuellement facultative. J'y suis plutôt favorable. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-16 clarifie la disposition relative à l'information de la Cnam et des ordres des d...

L'amendement COM-20 supprime l'article 6, qui est satisfait. L'amendement de suppression COM-20 est adopté. L'article 6 est supprimé.

L'amendement COM-22 prévoit l'information des instances ordinales des manquements constatés compromettant la qualité et la sécurité des soins. L'amendement COM-22 est adopté. L'amendement COM-23 relève les valeurs maximales de l'amende administrative et de l'astreinte journalière. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement de clarificati...

L'amendement COM-25 vise à supprimer l'article 9, qui est une demande de rapport. L'amendement de suppression COM-25 est adopté. L'article 9 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mes questions s'adressent à Mme Saintoyant, qui a malheureusement dû nous quitter. Tout d'abord, j'aurais souhaité avoir des éclairages sur le plan national de mobilisation contre les addictions, qui vient d'arriver à échéance ; j'ai cru comprendre qu'une nouvelle stratégie allait être mise en place pour les cinq prochaines années. Ensuite, j...

Les modifications du cycle de l'eau qui vont nous toucher dans les décennies à venir constituent la deuxième question abordée par le rapport. Le cycle de l'eau, à l'échelle de la planète est très «thermosensible ». Il a déjà commencé à se modifier sous l'effet du réchauffement climatique. L'eau ne disparaît pas, les pluies ne cessent pas. Mais ...

Dans notre rapport, nous n'oublions pas l'enjeu de la lutte contre le gaspillage. Des campagnes sont menées et la consommation d'eau par les ménages est en baisse tendancielle. Jouer sur le prix n'est pas un outil très efficace pour faire baisser la consommation car l'eau est finalement d'un poids limité dans le budget des ménages avec un prix ...

Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèveront à 29,9 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 8,3 % par rapport à l'année 2022. Deux prestations représentent 78 % des crédits de la mission : la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2017, les crédits de l...

Madame Jasmin, pour répondre à la question relative à la recentralisation du RSA dans les Outre-mer, il ne s'agit pas d'une expérimentation mais d'une mesure pérenne en ce qui concerne Mayotte, la Guyane et La Réunion. De plus, la Guadeloupe était effectivement candidate pour rejoindre l'expérimentation, mais au regard des conditions financière...

Nous avons des difficultés à recueillir des données précises dans les territoires et le mode calcul de la compensation de l'État repose sur des règles qui nous échappent ; nous avions soulevé cette question l'an passé auprès du ministre Adrien Taquet.

Madame Jacquemet, s'agissant des contreparties du RSA, il faudra effectivement être attentif aux diverses expérimentations en matière de contreparties réciproques, de manière que celles-ci ne soient pas éphémères. Monsieur Fichet, nous aurions pu déposer un amendement concernant la déconjugalisation pour Mayotte si nous n'étions pas limités p...

L'amendement n° II- 329 rappelle que le groupement d'intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (Giped), de l'Agence française de l'adoption (AFA), du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) et du Con...

Quelque six millions, soit 11 % de nos concitoyens n'ont pas de médecin traitant. Envisagez-vous d'augmenter le nombre d'assistants médicaux ? Qu'en est-il du stock des 2 400 dossiers qui n'ont a priori pas été traités ? Pouvez-vous me confirmer les propos de Mme Agnès Firmin Le Bodo, qui a indiqué que vous alliez accélérer les choses ? Après ...