Consommation

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention Pièces détachées non disponibles. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi re...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert,...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’app...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...

A. – Avant l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en au...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

L’alinéa 12 est ainsi complété. Après la troisième phrase est ajoutée la phrase : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention « Pièces détachées non disponibles. » » Exposé sommaire : En l...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libae...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : « à l’utilisation des biens » insérer les mots : « et les outils non-standards permettant la réparation des biens » Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la répara...

A. – Article additionnel avant l’article 3bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ai...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la ph...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. En effet si aucun délais n’est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur...

Après l’article 4 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113- ... ainsi rédigé : « Art. L. 113- .. . – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel in...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est définie par l’ensemble des techni...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par ...

Après l'article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : L’éco-contribution est un levier important pour inf...