Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Michel Sapin, monsieur le rapporteur, cher François Marc, madame la vice-présidente de la commission, chère Fabienne Keller, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen s’attaque à un sujet qui aurait pu sembler marginal a priori, mais dont l’ampleur est en réalité c...