Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs so...