Statut de la magistrature

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il revient au Sénat d’examiner le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire réunie, après une lecture dans chaque chambre, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature. À l’origine, ce texte avait pour seu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie l’ensemble des intervenants à ce débat, en particulier ceux qui ont élargi le champ de la préoccupation qui nous anime ce matin. Madame Borvo Cohen-Seat, je suis d'accord avec bien des points que vous avez évoqués dans votre intervention. Toutefois, en commission mix...