Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Alinéa 2 Au 2ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel...établissement public » par « en tant que contractuel de l'Etat ou d’un de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire ...

Alinéa 4 Au 4 ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des «...

Alinéa 2 Compléter le 2 ème alinéa par la phrase suivante : « La décision de ne pas renouveler l'engagement est notifiée à l'agent au plus tard au début du deuxième mois (*) précédant le terme du contrat. La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. » Le reste sans changement. Exposé som...