Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

L'amendement n° 14 vise à rétablir une disposition de la loi Sapin de 2000 qui a été oubliée dans l'accord du 11 mars 2011 : les recrutés locaux des établissements d'enseignement français à l'étranger doivent pouvoir en bénéficier.

Cet amendement concerne bien évidemment les nationaux français et il vise les contrats signés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Une telle mesure avait été prévue par la loi Sapin.

Mon amendement n° 17 est sensiblement identique. Il s'agit de permettre la titularisation de ces personnels, non de la rendre automatique. Cette disposition, si elle était votée, n'aurait aucune incidence budgétaire mais permettrait à certains agents d'obtenir leur titularisation.

Lors de l'établissement du texte de la commission, Mme la rapporteur m'a fait valoir que le délai dont dispose l'employeur pour informer un agent que son CDD ne sera pas renouvelé varie en fonction de la durée du contrat. J'en ai pris acte, mais j'ai déposé un nouvel amendement, le n° 19, pour que l'employeur ne puisse justifier sa décision de ...

Si le travail de l'agent ne donne pas satisfaction, il est dans l'intérêt du service de le remplacer !

Contrairement à un poste de titulaire, un CDI peut être rompu en cas de difficultés économiques ou autres. Je ne comprends donc pas que l'on fasse obstacle à la transformation de CDD en CDI : le renouvellement de contrats précaires pose problème.

J'ai déposé l'amendement n° COM-23 dans le même esprit que celui de M. Favier. Dans certains ministères, après deux ou trois ans de contrat, on doit passer à un établissement public, avant de revenir, sans avoir la durée suffisante pour justifier un CDI. Au-delà du réalisme, il y a là une grande hypocrisie, à laquelle je propose de mettre fin.

L'amendement n° COM-22 propose d'inscrire dans la loi que les non-renouvellements des contrats à durée déterminée ne pourront être motivés que par l'intérêt du service.

Certes, mais il me semble préférable d'inscrire cette obligation dans la loi, notamment au regard des cas de non-renouvellement de CDD que j'ai constatés, dont le but explicitement poursuivi était d'éviter que le contrat ne devienne un CDI. L'amendement n° COM-22 est rejeté.

Tous mes remerciements à Mme la rapporteur pour ce travail. Ce texte est complexe et il était attendu par les organisations syndicales. Il a vocation à lutter contre la précarité mais le problème ne sera pas résolu après le vote. De plus, des effets pervers sont déjà relevés : certaines administrations, notamment dans l'enseignement supérieur, ...