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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/10/2012 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20112012-789 - Article 2 (Adopté)
MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 6 Remplacer le mot : assisté Par le mot : examiné Exposé sommaire : Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.
