Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui...

Mission « Avances à l'audiovisuel public » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 ...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Mission « Action extérieure de l’État » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le mo...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafo...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au ...

Mission Avances à l'audiovisuel public Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 Ar...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafond...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...