Amendement N° 30 rectifié (Irrecevable)

Fin de mission d'un sénateur

Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Claireaux, MM. Néri, Poher.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Karine Claireaux Photo de Alain Néri Photo de Hervé Poher 

Après l’article 5 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite convention, intègre les montants versés par les membres de son foyer fiscal au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, tels que définis dans le code de la sécurité sociale. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement est en relation directe avec l’article 1erqui crée des réductions d’impôt pour certains foyers fiscaux, cet article additionnel permet de clarifier l’impact de certaines dispositions fiscales pour les personnes assujeties à l’impôt sur le revenu.

La CSG a été qualifiée d’ » imposition de toutes natures » par le Conseil constitutionnel (décision n°90-285 DC du 28 décembre 1990). C’est d’ailleurs la position constante de l’État face à la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction contre la France suite à l’adoption de l’article 21 du PLFR 2012 prévoyant l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et pour les non-résidents.

L’amendement poursuit plusieurs objectifs :

1. En intégrant la CSG et la CRDS dans l’imposition sur le revenu au titre des conventions fiscales, il souligne le caractère de cet impôt et peut permettre à la France d’éviter le risque d’une infraction dont le coût est estimé à 500 millions d’Euros ;

2. Il marque une première dans une réforme fiscale plus large intégrant la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu au sens classique du terme dans l’IRPP ;

3. Il permet aux non-résidents de prendre en compte le montant versé comme assujettissement à la CSG et la CRDS des revenus fonciers comme un crédit d’impôt dans leur pays de résidence.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5 terdecies).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat

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