Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Dans le même esprit que Gaëtan Gorce, et même si j’ai exprimé un décalage avec la philosophie du texte, je tiens à remercier M. le ministre pour ses explications sur la différence entre la CNCTR et la CNIL. L’amendement n° 173 rectifié du Gouvernement, dont nous débattrons ultérieurement, prévoit qu’un certain nombre d’informations susceptible...

Pour ce qui est du traitement des données, il nécessite tout de même une compétence spécifique différente de ce qui est attendu aujourd'hui de la CNCIS et, demain, de la CNCTR. C’est pourquoi il me semblerait justifié de transférer à la CNIL – c’est le sens de cet amendement – ce qui ne peut pas être au cœur de la CNCTR. Sinon, nous devrions cr...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des amendements présentés par MM. Hyest et Sueur relativement à la première partie de l’article 3 du présent projet de loi. Il tend à ramener de deux mois à un seul le délai prévu pour l’autorisation de mesures très graves, en particulier la captation de l’ensemble des données accumulées sur le disque dur...

Cet amendement important porte sur le cryptage. Les alinéas 6 et 8 de l’article 6 viennent modifier la rédaction de l’article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure, dont le 2° de ce même article 6 fait l’article L. 871-1 de ce même code. Or cet article dispose actuellement : « Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prest...

Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement de votre réponse. Il n’y a pas que des terroristes qui font appel à la cryptologie, monsieur le rapporteur. Il y a également, nous en avons parlé hier, des entreprises qui représentent les intérêts fondamentaux de la Nation. Elles aussi ont précisément besoin de cryptage pour se protéger de...

Tout d’abord, je remercie Mme Esther Benbassa d’avoir déposé cet amendement, dont les dispositions ont attiré notre attention sur cette différence de traitement. Je remercie également Mme la garde des sceaux de sa réponse si cet amendement ne devait finalement pas être adopté. Monsieur le rapporteur, en tant que membre éminent de la commission...

On ne gagne jamais rien à travailler sous le coup de l’émotion. Je ne comprends pas cette façon de procéder. Nous venons d’autoriser l’exploitation de données, non pas en dix jours, mais en trente jours, à titre préventif, au nom de la sécurité, au prétexte que la CNCTR a considéré qu’une personne méritait d’être écoutée parce qu’elle présentai...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos vous paraîtra peut-être paradoxal, mais il est important que nous fassions part de l’état de nos réflexions et que nous partagions nos doutes pour essayer d’avancer. Premièrement, comme cela a déjà été indiqué par plusieurs intervenants, les métadonnées ne sont pas...

Ayant exposé tout à l’heure mon approche de cette question, je n’y reviendrai pas. J’ajouterai simplement que, compte tenu à la fois de l’expérience des autres États ayant récemment opté pour cette orientation, de la nécessité d’instaurer la confiance pour gagner la bataille contre le terrorisme, de construire une citoyenneté numérique, de ne ...

S’agissant des professions protégées, l’autorisation s’attache à la personne elle-même. Or cet amendement porte sur les lieux liés à sa profession. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur, que la procédure protectrice vaut également pour les lieux ? C’est tout l’objet de cet amendement. Si tel est le cas, je pourrai vous suivre.