Surveillance des communications électroniques internationales

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que ...

Alinéa 24 1° Remplacer les mots : en France par les mots : soit en France soit à l’étranger pour le compte d’intérêts français 2° Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de la phrase : que dans les conditions les concernant sur le territoire national prévues au titre II du présent livre 3° Compléter cet alinéa par trois phra...

Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours Exposé sommaire : Le texte prévoit, au regard des spécificités propres aux communications internationales et aux mesures de surveillance qui s'y appliquent, un dispositif de contrôle allégé de la C...

Alinéa 8 Après les mots : communications transitent insérer les mots : ou sont stockées Exposé sommaire : Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu'elles sont échangées par des personnes utilisant toutes des identifiants « rattachables au territoire national ». Il définit la catégorie des communica...