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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Discuté en séance le 27 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Duran, Mmes Bonnefoy, Bataille, MM. Lalande, Leconte, Mmes Lienemann, Lepage.
Alinéa 38, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit, au regard des spécificités propres aux communications internationales et aux mesures de surveillance qui s'y appliquent, un dispositif de contrôle allégé de la CNCTR, lequel ne prévoit pas d'avis préalable à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement (« contrôle a priori »), contrairement à la procédure applicable aux mesures de surveillance menées sur les communications franco-françaises.
Dans le cadre de la surveillance internationale, le contrôle de la CNCTR est uniquement effectué « a posteriori ». Il convient dès lors de préciser que les autorisations de surveillance délivrées par le Premier ministre sont transmises à la CNCTR dans un délai rapproché, afin de lui garantir la possibilité de procéder rapidement à des vérifications de conformité, et d'écarter la possibilité que, par omission, la loi permette une rétention de l'information sur laquelle doit s'exercer le contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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