Financement de la sécurité sociale pour 2016

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le législateur tient à prévenir le fait que la perte de recettes générées par la mise en œuvre de la jurisprudence établie par l’arrêt...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ». II. – Pour compenser la perte de recet...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la pl...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la pl...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ; b) Le I bi...