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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Plusieurs de mes collègues l’ont dit, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui renvoie au règlement du Conseil du 14 juin 1971, on ne peut plus avoir de doute sur le fait que l’architecture proposée risque d’entraîner de nouveaux contentieux. L’article 4 dudit règlement est éclairant à cet égard. On constate, par aille...
... et bénéficie de ce type de revenus, on considère qu’il s’agit d’une cotisation sociale au sens de l’arrêt de la CJUE.
Or, pour les non-résidents de l’Union européenne, le même prélèvement est considéré comme un impôt.
Certes, cet article change l’architecture du FSV mais il ne peut pas changer le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui indique s’appliquer « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ».
Ce règlement énumère ensuite un certain nombre d’exceptions par pays. Donc si une situation ne fait pas l’objet d’une exception mentionnée, elle donnera lieu à de nouveaux contentieux. Par ailleurs, on ne peut pas dire que, si une personne réside dans l’Union européenne, ce prélèvement obligatoire est une cotisation relevant de ce règlement – ...
Néanmoins, il faut respecter le droit européen. Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.
Comme nous l’avons dit ce matin, à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, un certain nombre de remboursements vont avoir lieu. Dans un premier temps, on nous a expliqué qu’il y aurait prescription en ce qui concerne les plus-values immobilières payées en 2012, alors même que ces prélèvements ont été r...
Cet amendement devrait devenir sans objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis de M. del Picchia. En déposant cet amendement, je souhaitais simplement prévenir le risque de compensation à titre rétroactif de la perte de recettes résultant de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par le...
