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Amendement N° 269 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Leconte.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, le législateur tient à prévenir le fait que la perte de recettes générées par la mise en œuvre de la jurisprudence établie par l’arrêt dit « de Ruyter » et confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 ne soit pas compensée à titre rétroactif par le dispositif prévu dans les alinéas 53 à 104 de l’article 15.
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