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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/10/2015 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-098 - Article 1er (Rejeté)
M. Duran, Mmes Bonnefoy, Bataille, MM. Lalande, Leconte, Mmes Lienemann, Lepage
Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours Exposé sommaire : Le texte prévoit, au regard des spécificités propres aux communications internationales et aux mesures de surveillance qui s'y appliquent, un dispositif de contrôle allégé de la C...
26/10/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-098 - Article 1er (Rejeté)
M. Duran, Mmes Bonnefoy, Bataille, MM. Cabanel, Durain, Mme Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mmes Lienemann, Lepage
Alinéa 8 Après les mots : communications transitent insérer les mots : ou sont stockées Exposé sommaire : Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu'elles sont échangées par des personnes utilisant toutes des identifiants « rattachables au territoire national ». Il définit la catégorie des communica...
