Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : «1%» sont remplacés par les mots «2, 5%» et le mot «cinquante» est remplacé par le mot «cent»; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont...

Après l'alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent certifier durant plus de deux exercices consécutifs les comptes d'un parti ou groupement politiq...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, après les mots personnes physiques dûment identifiées , il est ajouté les mots de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.