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Amendement N° COM-54 5ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 4 juillet 2017 par : M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Éblé, Mmes Espagnac, Féret, Génisson, M. Godefroy, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Leconte, Lozach, Marie, Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé, Sutour, Sueur, Mme Yonnet.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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